Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Il s'agit également d'un amendement de repli concernant l'appréciation des conditions de ressources du demandeur.

Nous proposons de supprimer, cette fois, le deuxième alinéa du paragraphe III du texte proposé par l'article 18.

Cet alinéa, introduit à l'Assemblée nationale sur proposition de Georges Mothron, prévoit que le maire de la commune de résidence de l'étranger émet un avis simple sur l'appréciation du niveau de ressources de celui-ci au regard de ses conditions de logement.

Or nous sommes opposés à l'octroi de toute prérogative supplémentaire aux maires.