Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Nous souhaitons, avec cet amendement de repli, compléter le paragraphe IV du texte proposé par l'article 18. Cette précision est importante, car, à défaut, il pourra être mis fin au contrat de travail du titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre alors que celui de son conjoint est encore en cours.

Avec notre amendement, il pourra rester aussi longtemps que son contrat de travail est valable ou que ses études ne sont pas terminées.