Intervention de Éliane Assassi

L'article 19 prévoit que la carte de séjour temporaire délivrée aux membres de la famille d'un ressortissant de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée-CE dans un premier Etat membre et qui sont autorisés à séjourner en France, ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit la première délivrance du titre.

Cet article est choquant et nous proposons de le supprimer.

Pourquoi ce délai d'un an ? Contrairement à ce que vous déclarez, cette interdiction de travailler n'est pas conforme au droit de mener une vie familiale normale, qui est reconnu par le Conseil d'État dans son arrêté du 8 décembre 1978 à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Ce droit implique la possibilité de subvenir à l'entretien de sa famille et, donc, celui de travailler.

Au surplus, l'interdiction de travailler au cours de la première année de séjour en France n'est pas conforme au Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux, signé et ratifié par la France, lequel dispose, en son article 6-1, que « les États parties reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté ».