Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L'article 20 a pour objet d'étendre les dispositions applicables à la carte de résident à celle portant la mention « résident de longue durée-CE » et d'aligner ces deux régimes.

Selon le rapport fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, cet alignement est un élément fondamental de la politique d'immigration voulue par la France... Disons plutôt : voulue par la majorité actuelle !

Quand on voit comment, dans le projet de loi dont nous débattons, vous entendez traiter les résidents étrangers, titulaires ou non de la carte de résident de dix ans, on a toutes les raisons de s'inquiéter !

Tous les arguments que nous avons soutenus jusqu'à présent pour nous opposer aux régressions contenues dans ce texte en ce qui concerne l'accueil des étrangers qui souhaitent vivre et travailler dans notre pays gardent leur pertinence au regard des conditions de délivrance de la carte « résident de longue durée-CE ».

Nous ne pouvons donc pas soutenir les conditions auxquelles vous entendez soumettre ce statut en France. C'est particulièrement vrai des conditions d'intégration, qui, par le biais du contrat d'accueil et d'intégration, relèveraient désormais de la sanction plus que d'une volonté d'accueil, laquelle, pourtant, caractérise normalement le statut européen.