Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Le 3° de l'article 21 nous paraît tout à fait contraire au principe de continuité territoriale inhérent à la zone Schengen. C'est pourquoi notre amendement vise à ce que l'acquisition du statut de résident de longue durée-CE dans un autre pays membre de l'Union ou une absence de six ans hors de l'Union ne fassent pas obstacle au maintien de la validité de la carte de résident de longue durée-CE en France. On ne voit d'ailleurs pas très bien comment un résident pourrait perdre son statut dans une zone de continuité territoriale ; ce serait même contraire au principe de libre circulation dans l'espace Schengen.

Ainsi, alors que le projet de loi tend à la transposition de directives européennes dans la législation française en conférant un statut européen aux ressortissants de pays tiers et à leur famille, ce statut est loin de consacrer la liberté de circulation à l'intérieur de l'Union. Mais nous savions déjà que, si la liberté de circulation doit être totale entre les marchés financiers, pour les capitaux, au sein de l'Union européenne, elle ne doit pas l'être pour les hommes, du moins pour certains !

Dans son programme dit « programme de Tampere », cependant, le Conseil européen affirmait en 1999 : « Notre objectif est une Union européenne ouverte et sûre. » On voit bien ce que signifie « sûre » pour l'Union européenne et pour le gouvernement français ; « ouverte », on ne sait plus bien : c'est le choix d'une « Europe forteresse » qui est retenu.