Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Il est ainsi créé un titre de séjour portant la nouvelle mention « carte de résident de longue durée-CE », en application de la directive de 2003.

Aucune disposition ne lui donne une durée de validité différente de celle de la carte de résident française.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus sur cette fameuse carte de résident de longue durée-CE ? Quelle sera sa durée de validité ? Dix ans ? Sera-t-elle renouvelable de droit ? Nous aimerions avoir une réponse.

Les critères de délivrance ne sont pas acceptables en l'état, car ils sont beaucoup trop injustes, surtout en ce qui concerne les moyens d'existence. En effet, là aussi, pour les résidents citoyens européens, on ne devrait pas poser une telle exigence.

Certes, la directive de 2003 prévoit la possibilité d'exiger des ressources stables et suffisantes, mais rien n'y est dit quant aux faits que le demandeur peut invoquer pour démontrer « son intention de s'établir durablement en France », ni sur « les conditions de son activité professionnelle », ni sur les fameuses « ressources stables ».

Ces deux dernières étaient déjà prévues dans la législation française pour l'obtention d'une carte de résident, mais cette fois-ci nous allons au-delà des conditions exigées dans la directive pour accorder le statut de résident de longue durée.

Enfin, les prestations sociales sont des ressources à part entière. Les dispositions de cet article introduisent une double rupture d'égalité inacceptable : d'une part, entre les familles françaises et européennes et, d'autre part, entre les familles européennes et non européennes, toutes les deux étrangères.

Les familles françaises peuvent, en effet, faire valoir ces prestations dans tous les domaines de leur vie, par exemple pour une demande de crédit ou une déclaration de revenus, alors que les familles étrangères ne le pourraient pas.

Nous ne pouvons donc pas accepter cette différence de traitement.