Intervention de Éliane Assassi

Je relèverai tout d'abord que l'article 22 va au-delà des dispositions de la directive de 2003 qu'il est censé transposer. En effet, cette dernière ne prévoit pas l'obligation pour le demandeur de démontrer « son intention de s'établir durablement en France » ou les « conditions de son activité professionnelle ». C'est, à nos yeux, un signe de durcissement.

Il est une autre disposition à propos de laquelle le projet de loi est une régression par rapport à la directive. Sont exclus de la possibilité de se voir délivrer la carte de « résident longue durée-CE » les étudiants, les saisonniers, les bénéficiaires de la protection temporaire et subsidiaire, les demandeurs d'asile ou les réfugiés. Nous le déplorons.

Cela dit, la directive prévoit la possibilité de prendre en compte la moitié du séjour d'un étranger non communautaire en qualité d'étudiant dans la détermination des cinq années de séjour exigées. Le projet de loi n'en fait pas mention.

De plus, comme le confirme la commission des lois dans son rapport, la condition d'intégration dans la société française reste une exigence. Nous avons dit ce que nous pensions de son contenu.

Le programme de Tampere de 1999 prévoyait que le statut juridique des ressortissants de pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres et qu'ils devaient se voir octroyer des droits en matière sociale, économique, etc. aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens européens.

La réalité est tout autre et ces déclarations restent surtout des voeux pieux. On est loin, en effet, de reconnaître une égalité de traitement entre les ressortissants de pays tiers de longue durée et les citoyens de l'Union ; je citerai au passage le droit de vote aux élections locales.