Intervention de Éliane Assassi

Nous proposons de supprimer le dernier alinéa de l'article 22, qui prévoit que le maire devra donner son avis sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement.

Décidemment, on met les maires à toutes les sauces !

Il « devra » le faire, cela ne lui sera pas seulement permis - contrairement à ce qu'indique la commission des lois dans son rapport - même si son silence vaut approbation.

Par ailleurs, les conditions de logement comme critère d'appréciation des ressources du ressortissant d'un pays tiers demandant en France l'obtention du statut de « résident de longue durée-CE » n'étaient pas initialement prévues dans le projet de loi. Elles ont été introduites par un amendement lors du débat à l'Assemblée nationale.

Quand on sait qu'une grande partie des amendements adoptés par l'Assemblée nationale portent des régressions par rapport à un texte initial lui-même pour le moins régressif, on n'est pas étonné de trouver une disposition comme celle qui figure dans le dernier alinéa de l'article 22 !

Cependant, mes chers collègues, nous ne sommes pas obligés de confirmer ce recul !

La directive n° 2003/109/CE du 25 novembre 2003 ne prévoit elle-même aucunement cette référence aux conditions de logement. Elle ne mentionne que des « ressources stables et régulières ». Tout au plus, dans son article 15, paragraphe 4, indique-t-elle que la demande de titre de séjour doit être accompagnée par les pièces justificatives selon les conditions exigées, qui « peuvent aussi comprendre des documents relatifs à un logement approprié ».

Nous aimerions d'ailleurs en savoir un peu plus sur les critères d'appréciation qui seront utilisés par les maires concernant ces conditions de logement.

Prenons deux familles de même composition, à revenus identiques, l'une résidant par exemple, et n'y voyez pas malice, à Neuilly-sur-Seine, et l'autre, n'y voyez pas malice non plus, à La Courneuve. Comment les maires respectifs de ces deux communes vont-ils se déterminer ? À partir de la réalité de leur ville ? À partir de leurs choix politiques ?

Car la volonté d'accueillir des personnes étrangères ainsi que les conditions de logement dans une ville ressortissent bien de choix politiques. On le constate, par exemple, avec le débat autour de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Pour en revenir à notre amendement n° 344, le dernier alinéa de l'article 22 ne règlera donc rien, mais il fermera un peu plus notre territoire à l'accueil des étrangers.