Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L'amendement n° 345 a pour objet d'abroger les articles L. 321-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatifs au délit de séjour irrégulier.

Ainsi, un étranger qui se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire encourt un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Ce délit vient naturellement s'ajouter aux diverses mesures d'éloignement et, en priorité, à l'arrêté de reconduite à la frontière dont peut faire l'objet un étranger en situation irrégulière.

Il nous semble parfaitement inopportun de maintenir dans notre législation un tel délit, d'autant plus qu'il contribue à l'emprisonnement d'un grand nombre d'étrangers. Je rappelle que la commission d'enquête sénatoriale sur les prisons avait fait observer qu'elle voyait mal l'intérêt d'incarcérer des étrangers en situation irrégulière, sauf à dissuader très faiblement les candidats à l'immigration.

Je profite de ce débat pour réitérer notre invitation à supprimer ce délit passible d'emprisonnement.

S'agissant de l'amendement n° 346, il tend aussi à abroger les articles relatifs au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. La création d'un tel délit a pour effet, à nos yeux, de sanctionner la solidarité envers les étrangers en situation irrégulière.

Notre amendement vise tout simplement à éviter que des poursuites judiciaires ne soient ouvertes contre des associations ou des personnes privées apportant une aide aux étrangers qui, en situation irrégulière, se trouvent parfois dans la plus grande détresse.

Aucune confusion ne peut être établie avec les trafiquants d'êtres humains que nous tenons à sanctionner. Nous visons tout particulièrement le délit de solidarité à l'égard des étrangers qui a été introduit dans notre législation.