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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 55, amendement 272
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 272, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du b) du 1° du II de cet article, après le mot :
probation
insérer les mots :
à une date ultérieure,
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
