Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 6 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 55

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui que nous avons déposé à l’article 48 et dont vous n’avez pas voulu !

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