Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous l’avons dit dès le départ : ce projet de loi fait très peu de place aux mineurs. Seuls une section et trois articles leur sont consacrés !

L’ensemble du texte leur est pourtant applicable par défaut, « sauf dispositions spécifiques », selon les termes de l’exposé des motifs du projet de loi sur l’article 25. Ainsi, les mineurs détenus se voient globalement appliquer le régime prévu pour les majeurs.

En parallèle, la plupart des textes venus depuis 2002 réformer l’ordonnance de 1945 ont opéré des rapprochements entre mineurs et majeurs, y compris sur le plan de l’enfermement.

De plus, se profile – je ne sais pas si elle verra le jour – une nouvelle réforme de l’ordonnance sur la jeunesse délinquante. Nous en avons déjà eu un aperçu, qui nous permet de penser que cette réforme ne va pas dans le sens que nous souhaitons !

Je regrette – et je ne suis pas la seule – que ce projet de loi ne permette pas de clarifier la situation des mineurs et de la rendre compatible avec les textes internationaux que la France a pourtant signés, telle la Convention internationale des droits de l’enfant, ou encore l’ensemble de règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs.

Nous souhaitons donc ajouter une division au texte issu des travaux de la commission, afin d’y intégrer un ensemble de dispositions que vous présentera ma collègue Éliane Assassi lors de la défense des amendements suivants.