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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 6 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Division et articles additionnels après l'article 57, amendements 273 274 275 276
Jean-René Lecerf, rapporteur :Un projet de loi de refonte de l’ordonnance de 1945 est en préparation, à partir des travaux de la commission présidée par André Varinard. Il devrait être bientôt soumis au Parlement. Ce texte constituera le support idoine pour examiner les objectifs visés au travers des amendements n° 273, 274, 275 et 276. En l’état actuel des choses, la commission est donc défavorable à ces amendements.
