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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 6 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Division et articles additionnels après l'article 57
Rachida Dati, garde des sceaux :
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements.
J’ajoute que nous n’allons pas revenir sur la loi du 10 août 2007, …
