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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 6 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Division et articles additionnels après l'article 57
Rachida Dati, garde des sceaux :
…notamment sur les peines minimales, qui sont elles aussi applicables aux mineurs, et sur l’atténuation de responsabilité qui a été introduite par ce texte, dont on a pu mesurer l’efficacité pour la prise en charge des mineurs délinquants.
