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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article additionnel avant l'article 58 A, amendement 277
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 277, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 58 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 622-1 à L. 622-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
II. – Le 4° de l'article L. 282-1 du code de l'aviation civile est abrogé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
