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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 6 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article additionnel avant l'article 58 A
Rachida Dati, garde des sceaux :
Si l’objectif de cet amendement est de désengorger les prisons par l’abrogation de délits, je voudrais juste vous signaler qu’en 2007 ceux-ci ont donné lieu à 286 condamnations à des peines fermes. Ce n’est pas cela qui va résoudre le problème ! De plus, la durée moyenne d’emprisonnement pour ces délits est de 2, 8 mois. Il ne s’agit donc pas de longues peines.
En outre, abroger ces délits reviendrait à donner un signe absolument désastreux. Cela risquerait de favoriser notamment les filières criminelles et les passeurs, ce que nous ne souhaitons pas.
