Intervention de Ivan Renar

Cet article 9 parfait l’édifice quasi autoritaire imaginé par le Gouvernement : après la nomination, voici la révocation !

Le droit en vigueur en la matière prévoit d’ailleurs souvent d’assortir les révocations de garanties plus importantes que celles qui sont prévues en cas de nominations. C’est le cas, par exemple, pour les magistrats.

Les dispositions du présent article achèvent de soumettre les P-DG des sociétés nationales de programme au bon vouloir d’un exécutif dont les pouvoirs seraient, en la matière, totalement déplacés, et ce malgré les « garanties » – si l’on peut les appeler ainsi… – introduites à l’Assemblée nationale.

En premier lieu, non seulement cette procédure dépend ici quasiment d’une seule personne, mais, en plus, elle ne définit aucunement les cas dans lesquels une telle révocation peut intervenir. Quelle aberration !

La menace de révocation peut ainsi prendre une coloration arbitraire, qui lie définitivement les P-DG des sociétés nationales de programme au bon vouloir du prince qui nous gouverne et qui les nomme, le pouvoir protecteur des avis qui encadrent cette décision étant, comme nous le verrons, discutable.

En deuxième lieu, l’ensemble de ce dispositif de nomination-révocation prive les conseils d’administration des différentes sociétés publiques d’audiovisuel de prérogatives importantes : s’ils ne peuvent ni nommer ni dénoncer leur président, ce dernier n’est donc pas, au fond, responsable devant eux, ce qui n’est pas de nature à contribuer au bon fonctionnement de la démocratie au sein de ces conseils d’administration.

En troisième lieu, pour ce qui est des « garanties » que sont censés constituer les avis conformes du CSA et des commissions parlementaires compétentes, il s’agit d’un encadrement singulièrement léger.

Nous avons déjà discuté de ce qui peut être – ou ne pas être, en l’occurrence – attendu d’un CSA non réformé, surtout si aucun droit de veto n’est prévu. Si l’avis des commissions parlementaires est, en général, une bonne chose, pourquoi ne sont-elles pas consultées en amont et comment exerceront-elles ce droit de veto ?

Fondamentalement, la seule vraie garantie de l’indépendance des directions de l’audiovisuel public à l’égard du pouvoir exécutif est de ne pas confier à ce dernier un pouvoir qui ne lui revient pas, tel que celui de nommer et de révoquer.

Il faut donc supprimer cet article et travailler à construire un système plus démocratique, plus susceptible de permettre le pluralisme, en résumé un système plus juste.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement de suppression de l’article 9.