Intervention de Michel Mercier

Pas du tout ! Mais il est vrai que, à force de faire passer des renoncements pour des progrès, ... Il y a des limites à tout !

Je suis tout à fait d’accord avec Mme Blandin, qui considère que le plus important, dans le statut du président, n’est pas tant la nomination que la révocation. Je cherche, pour ma part, avec la commission, à rendre la procédure de révocation la plus difficile possible et à introduire un maximum de contrôles.

La commission nous propose, parmi plusieurs mesures extrêmement intéressantes, un « décret motivé après avis conforme, également motivé, du CSA ».

Je souhaite insister sur l’adjectif « motivé ». Si l’on considère que les termes de la loi ont une signification et si l’on respecte le principe général d’interprétation des textes juridiques – Actus intelligendi sunt potius ut valeant quam ut pereant –, la mention de cette motivation entraîne automatiquement un contrôle du Conseil d’État sur l’adéquation entre le motif invoqué et la sanction choisie.

Il s’agira d’un contrôle minimal exercé par le Conseil d’État, qui vérifiera que le motif invoqué justifie le retrait du mandat du président de France Télévisions. Pour cette seule raison, en l’occurrence cet avis motivé, la mesure proposée est bien supérieure à l’actuel article 47-5, qui ne laisse aucune place au contrôle du Conseil d’État, sauf erreur manifeste d’appréciation.

J’ajoute, et c’est l’objet du sous-amendement que je défends, que le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit rendre sa décision de retrait de mandat, avec avis motivé, à la majorité des membres le composant, soit au moins cinq membres sur neuf. Cette mesure, qui s’ajoute à la garantie prévue au dernier alinéa de l’amendement n° 20 de la commission – « Il ne peut être procédé à ce retrait lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions » –, représente une garantie tout à fait essentielle du point de vue des libertés publiques.

Il me semble que ce dispositif, légèrement amélioré par mon sous-amendement, constitue la meilleure des garanties concernant le maintien du mandat du président de France Télévisions, les conditions de retrait de ce mandat étant suffisamment précises et soumises au contrôle du juge administratif. Il s’agit là d’un véritable progrès pour les libertés publiques et d’une avancée fondamentale par rapport au droit en vigueur.