L'amendement n° 21, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° bis de cet article, remplacer les mots :
en mode numérique haute définition
par les mots :
comprenant des services de télévision distribués en haute définition
La parole est à Mme le rapporteur.