Intervention de Catherine Dumas

Cet amendement tend également à supprimer les mots « au moins » figurant au second alinéa de l’article 12 bis. Ainsi que l’a souligné Yves Pozzo di Borgo, cette modification permettrait de préserver l'égalité de traitement entre les acteurs, tout en préservant la liberté éditoriale des distributeurs, qui conserveraient le choix de reprendre l'offre gratuite en respectant la numérotation ou d'organiser leur plan de services de manière thématique.

Cette solution respecte, en outre, à la fois la délibération du CSA du 24 juillet 2007 et la jurisprudence du Conseil de la concurrence, lesquelles disposent que la numérotation du distributeur est un élément essentiel de la concurrence entre chaînes, et qu’elle doit donc être « équitable, transparente, homogène et non-discriminatoire ».

La nouvelle rédaction permettrait de répondre à ces différents critères sans surcoût pour les distributeurs de services. De surcroît, la mise en place de ce « bloc » ne modifierait en rien leur liberté éditoriale puisqu’ils respectent déjà partiellement cette condition en plaçant en début de plan les chaînes analogiques hertziennes. Cette rédaction leur imposerait donc simplement, s’ils retenaient cette option, de proposer l’ensemble de l’offre gratuite au lieu de ne présenter que l’offre « historique ».