Intervention de Christine Albanel

Je ne suis pas favorable à l’amendement n° 22. Il me semble aller trop loin dans l’encadrement du dispositif de numérotation, en contraignant les distributeurs de services à positionner les chaînes de la TNT à une place précise, ce qui va à l’encontre du principe de liberté du commerce et de l’industrie.

Outre qu’une telle disposition ne me paraît pas devoir relever du domaine législatif, le fait d’imposer que le bloc TNT débute à partir d’un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent ne me semble pas apporter de garanties supplémentaires pour les éditeurs. Rien n’empêche en effet les distributeurs de positionner les chaînes à la fin de leur plan de services en utilisant, par exemple, le numéro 900.

Il me semble donc que la rédaction antérieure était préférable. Elle présentait une solution d’équilibre qui permettait aux téléspectateurs abonnés aux offres payantes de retrouver les chaînes gratuites de la TNT au sein d’un bloc homogène respectant la numérotation logique définie par le CSA, sans toutefois porter une atteinte trop forte à la liberté du commerce et de l’industrie.

En revanche, j’aurais émis un avis favorable sur les amendements n° 180 et 432. Dès lors, je propose à la commission de rectifier son amendement en en supprimant la dernière phrase.