Intervention de David Assouline

L’article 34–5 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit une clause de must deliver des services régionaux de France 3, en mode numérique, sur les réseaux utilisant des fréquences non assignées par le CSA, mais exclut du bénéfice de cette clause ceux de RFO.

La clause de must deliver consiste en la reprise obligatoire d’une chaîne, à sa demande, « dans des conditions non discriminatoires » ; elle est dans ce cas opposable aux distributeurs n’utilisant pas les fréquences assignées par le CSA.

La clause de must deliver constitue un prolongement de la clause de must carry, obligation de reprise d’une chaîne publique.

Je rappelle que la directive « paquet » a imposé aux États membres de prévoir des clauses de must carry au nom du service universel, pour des raisons d’intérêt général. Cette obligation de reprise se justifie « lorsqu’un nombre significatif d’utilisateurs finals [...] utilisent [les réseaux distribuant les chaînes bénéficiant d’un must carry] comme leurs moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision ».

En France, le must carry s’applique pour les chaînes du service public, conformément aux dispositions de l’article 34–2 de la loi du 30 septembre 1986. Néanmoins, en vertu de ce même article, le must-carry de RFO n’est effectif en métropole que pour les « services spécifiquement destinés au public métropolitain ».

À partir du moment où les différentes antennes de France 3 peuvent se prévaloir, partout en France, d’une clause de must deliver, on ne voit pas au nom de quoi celles de RFO ne bénéficieraient pas du même traitement.

Cette mesure discriminatoire ne se justifie aucunement dans la mesure où RFO est partie intégrante du service public de l’audiovisuel, au même titre que France 3. Nous souhaitons donc ouvrir à RFO les mêmes prérogatives que celles qui ont été octroyées à France 3.

D’ailleurs, alors que cet aspect des choses nous avait échappé, nous avons précisément débattu ce matin en commission de la possibilité que RFO soit considérée au même titre que les antennes régionales de France, y compris en matière publicitaire.

En adoptant ces deux amendements identiques, le Sénat s’inscrirait dans la suite logique des échanges qui ont eu lieu ce matin en commission.