Intervention de Catherine Morin-Desailly

Le présent amendement a pour objet de reconnaître en droit au CSA une compétence dont il dispose déjà largement de fait.

Le CSA est en effet systématiquement consulté par le Gouvernement sur les projets de loi concernant le secteur qu'il régule. Il est également souvent consulté, sur la base de dispositions expresses de la loi de 1986, sur les projets de décrets relatifs à la communication audiovisuelle. Ce pouvoir pourrait donc lui être reconnu formellement, de la même manière qu'il l'est pour d'autres autorités administratives indépendantes, l'ARCEP par exemple.

La commission souhaite renforcer le pouvoir de régulation du CSA sur l'ensemble de l'audiovisuel français. Il lui paraît en effet que, dans un contexte de mutation rapide des technologies, la régulation doit être revue et modernisée. Elle a donc proposé plusieurs amendements que nous évoquerons à plusieurs endroits de ce texte.

Ces amendements visent à permettre au CSA d'avoir un droit de regard sur le financement de l'audiovisuel public, de disposer de pouvoirs d'enquête renforcés, et à lui conférer le droit de prononcer des astreintes en cas de décision dans une procédure de règlement des différends.

Le but est de confirmer le régulateur dans son rôle et dans ses fonctions et de lancer un avertissement aux acteurs de l'audiovisuel français signalant l'importance pour le législateur de la bonne application de la loi du 30 septembre 1986 au quotidien.