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Intervention de Christine Albanel
Réunion du 13 janvier 2009 à 16h00
Communication audiovisuelle — Articles additionnels après l'article 14
Christine Albanel, ministre :
Il me semble que cet amendement est déjà satisfait par l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986, aux termes duquel le CSA est d’ores et déjà chargé de rendre compte dans son rapport public « du respect de leurs obligations par les sociétés et l’établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 » de la loi en question.
Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
