Intervention de Catherine Morin-Desailly

Votre commission vous propose de supprimer cet article. Celui-ci prévoit en effet de confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, une compétence dont le CSA dispose d'ores et déjà, presque au mot près.

Il ressort des débats de l'Assemblée nationale que les députés ne semblent pas avoir eu conscience de créer un conflit potentiel entre ces deux autorités administratives indépendantes.

La commission tient au demeurant à préciser que ce type d'« accident » législatif montre que la répartition des compétences entre le CSA et l'ARCEP n'est pas claire. De fait, la ligne de frontière qui sépare les contenus des contenants se brouille tous les jours un peu plus et il faudra bien, à un moment ou un autre, comme on l’a déjà évoqué au cours de nos débats il y a quelques jours, poser la question de la réunion de ces deux autorités. Je crois que cela est d’ailleurs prévu dans le cadre du plan France numérique 2012.

Pour autant, un tel processus ne peut commencer au détour d'un projet de loi. Il suppose une réflexion très approfondie. La commission souhaite qu'elle s'engage, mais vous propose toutefois de supprimer cet article, qui nous semble encore un peu prématuré.