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Intervention de Bruno Retailleau
Réunion du 13 janvier 2009 à 16h00
Communication audiovisuelle — Article 14 quater
Bruno Retailleau, rapporteur pour avis :Les députés ont apporté une mauvaise réponse à une bonne question, et je suis parfaitement d’accord avec la commission des affaires culturelles : TDF est assurément un opérateur ultra-dominant, mais l’article 14 quater aurait pour effet d’exacerber un conflit de compétence entre les deux régulateurs, l’ARCEP et le CSA.
De plus, aux termes du code des postes et des communications électroniques, l’ARCEP dispose déjà de ce pouvoir et l’a déjà utilisé en 2006, même si ce n’était pas encore totalement opératoire.
L’ARCEP a cependant ouvert, à la fin de l’année dernière, une consultation publique, qui s’est d’ailleurs close le 9 janvier, pour tenter d’apporter enfin une réponse, en termes de régulation et d’équité de la concurrence, à ce problème réel que pose la position ultra-dominante de TDF sur un certain nombre de sites.
La commission des affaires économiques s’associe donc pleinement à la demande de suppression formulée par la commission des affaires culturelles.
