Intervention de Maryvonne Blondin

Je rappelle que l’article 14 quater a été introduit, lors du débat à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de M. Frédéric Lefebvre.

À l’instar de la commission des affaires culturelles, nous estimons dangereux que l’ARCEP puisse bénéficier d’un droit de regard sur les sites d’émission et, ainsi, du pouvoir de mettre TDF en concurrence dans sa mission de gestion du spectre hertzien, le but étant sans doute de faire baisser, par le biais de cette mise en concurrence, les tarifs pratiqués par l’opérateur pour le transport des chaînes et services.

Il n’est pas opportun d’accorder à l’ARCEP de nouvelles compétences en matière de diffusion de services, propres à lui permettre de prendre pied indirectement dans la régulation des contenus, et ce d’autant que la question est déjà réglée par la loi. En effet, l’article 25 de la loi du 30 septembre 1986 octroie au CSA une compétence similaire à celle que l’article 14 quater se propose de donner à l’ARCEP.

Par ailleurs, pour ce qui a trait à la mise en concurrence de TDF, je rappelle qu’à plusieurs reprises, déjà, le Conseil de la concurrence a mis TDF en demeure d’ouvrir ses sites à la concurrence : à Antalis en 2002, à Towercast, filiale de NRJ, en 2007, etc.

Il n’y a donc aucune raison d’octroyer à l’ARCEP une compétence, aujourd’hui exercée par le CSA, qui lui permettrait de jouer le rôle du Conseil de la concurrence.