Intervention de Christine Albanel

Je suis favorable à la suppression de cet article.

J’ajoute à tous les arguments qui ont été exposés que la disposition en discussion n’est pas compatible avec la législation communautaire. Celle-ci prévoit en effet que l’obligation d’ouvrir ses sites d’émission à la concurrence ne peut être imposée à un opérateur qu’après une procédure associant l’autorité de régulation nationale et la Commission européenne.