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Intervention de Roger Romani
Réunion du 13 janvier 2009 à 16h00
Communication audiovisuelle — Article additionnel après l'article 14 quater, amendement 202
Roger Romani, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 202 est présenté par M. Pozzo di Borgo.
L’amendement n° 421 est présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces réseaux peut excéder 150 millions d’habitants, sans toutefois pouvoir dépasser le seuil de 180 millions d’habitants, après avis favorable du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de l’Autorité de concurrence. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l’amendement n° 202.
