Intervention de Bernadette Bourzai

Nous proposons également la suppression du 2° de l’article 15, qui prévoit que toutes les émissions pourront dorénavant être parrainées, sauf celles ayant fait l’objet de restrictions lors des débats à l’Assemblée nationale, alors que, jusqu’à présent, seules en avaient la possibilité celles qui correspondaient aux missions éducatives, culturelles et sociales.

La démarche consistant à élargir, au détour d’un texte dont l’un des principaux objectifs est de supprimer la publicité des écrans des chaînes publiques, les possibilités, pour ces mêmes chaînes, de recourir au parrainage est pour le moins surprenante. Cette possibilité, qui était, aux termes du projet de loi initial, quasiment illimitée, sonne comme un aveu du Gouvernement de présomption de compensation insuffisante de la perte de recettes publicitaires du service public audiovisuel. On sait que la manne du parrainage attendue par France Télévisions devrait s’élever à 85 millions d’euros.

Il convient de rappeler que le décret du 27 mars 1992, modifié, associe le parrainage à la publicité et au téléachat. La définition du parrainage est claire : « Toute contribution d’une entreprise ou d’une personne morale publique ou privée, n’exerçant pas d’activités de radiodiffusion télévisuelle ou de production d’œuvres audiovisuelles, au financement d’émissions télévisées, afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations. » Ce type de recettes s’apparente donc fortement à de la publicité.

Depuis quelques années, les émissions de courte durée communément appelées « programmes courts » se sont multipliées sur les chaînes et entretiennent la confusion avec les spots publicitaires.

Ces programmes courts permettent aux « parrains » de contribuer à la conception de programmes en adéquation avec leur image. Il est fréquent qu’ils fassent l’objet de dérives publicitaires nécessitant un rappel à l’ordre des chaînes par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment lorsque celui-ci considère que l’indépendance éditoriale du diffuseur se trouve mise en cause.

Toutes ces raisons nous conduisent à penser qu’il n’est pas opportun d’élargir les possibilités de parrainage des émissions des chaînes publiques.