Intervention de Jean-François Copé

Cela me paraît sage, car il est bon que chacun dresse un état des lieux.

À titre d'illustration très concrète de la réalité de ces flux, je vous indique même que la contribution supplémentaire de l'État aux comptes sociaux s'élèvera, en 2007, à 1, 3 milliard d'euros, ce qui n'est pas rien quand on sait que, par exemple, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 qui vous sera soumis, la diminution de la dépense de l'État représente l'équivalent de 2, 8 milliards d'euros d'économies !

Les outils pour un meilleur pilotage des finances publiques sont donc maintenant sur la table : il s'agit de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la LOLFSS, ainsi que du conseil d'orientation des finances publiques.

Faut-il aller plus loin en envisageant un rapprochement, voire une intégration, entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale ?

Un excellent rapport, dont je vous invite à prendre connaissance, a été remis au Premier ministre par Didier Migaud et Alain Lambert, parlementaires placés en mission auprès de moi-même pour travailler sur le suivi de la LOLF. Parmi les différentes propositions qu'il contient, l'idée de rapprocher, voire d'intégrer les deux lois me paraît être une piste intéressante qui mérite, à l'évidence, d'être creusée, sous réserve d'en définir les modalités. Le Premier ministre m'a demandé, ainsi qu'à Thierry Breton, d'y réfléchir et, de ce point de vue, le conseil d'orientation des finances publiques me paraît constituer l'enceinte la plus appropriée.

S'agissant des relations entre l'État et les collectivités locales, là encore, l'État est le premier contribuable local, puisqu'il assume 16 milliards d'euros au titre des dégrèvements et compensations d'exonérations diverses, soit 20 % du produit fiscal voté par les collectivités.

Or, actuellement, cette réalité est largement ignorée par le contribuable local, qui ne dispose pas sur sa feuille d'impôt des informations suffisantes lui permettant de savoir qui prend en charge les allégements dont il bénéficie.