Intervention de Philippe Bas

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général du budget, monsieur le rapporteur pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux qu'un tel débat puisse de nouveau se tenir au Sénat, en présence de mon collègue et ami Jean-François Copé. Au demeurant, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État a si bien parlé que je pourrai me permettre d'être bref et d'insister uniquement sur les aspects qui me paraissent les plus importants du point de vue de la sécurité sociale.

Je suis très attaché à ce moment de réflexion et d'orientation, en marge de la délibération du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, et je tiens à vous remercier, monsieur le président de la commission des finances, de l'avoir proposé une nouvelle fois cette année au Gouvernement.

Il est essentiel, en effet, que le Parlement puisse discuter globalement de l'évolution de nos prélèvements obligatoires, comme nous le faisons aussi dans le cadre de la Conférence nationale des finances publiques mise en place par le Premier ministre. Cette vision d'ensemble, nécessaire et même indispensable, ne doit cependant pas nous faire oublier les exigences propres à chaque sphère de l'action publique.

En matière de sécurité sociale, le principe d'annualité ne saurait avoir la même portée ni la même signification qu'en matière budgétaire, car l'objet de la sécurité sociale est de financer des droits permanents par des recettes affectées, stables et dynamiques. Ces contributions constituent pour les Français une police d'assurance financée par la solidarité de tous.

Nos compatriotes ne peuvent transiger sur les principes de leur sécurité sociale. Elle leur appartient. Elle ne peut être un instrument de politique économique conjoncturelle aux mains de l'État, avec des droits qui varieraient d'une année sur l'autre en fonction du niveau de l'activité économique.