Intervention de Philippe Marini

... et ressemble, il faut bien le reconnaître, à une usine à gaz !

Plusieurs impôts et taxes voient leurs produits éclatés entre divers organismes de sécurité sociale, qu'il s'agisse de la CSG, du droit de consommation sur les tabacs ou de la taxe sur les salaires. Cette complexification croissante des relations entre l'État et la sécurité sociale ne peut qu'accroître la confusion, voire susciter de faux débats au sein d'un débat national quant à lui indispensable, et que symbolise notre contribution sous le titre : Quels prélèvements obligatoires pour quels besoins collectifs ?

Comme le montre le tableau figurant dans le rapport, chaque branche ou organisme reçoit ainsi, indépendamment de la nature même des prestations servies, des recettes fiscales.

Quant au principe du « paquet » de recettes fiscales affectées à la sécurité sociale, force est de constater qu'il n'a pas clarifié les domaines de compétences respectifs du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale : alors que l'article 56 de la loi de finances pour 2006 devait régler une fois pour toutes la question du financement des exonérations de charges sociales, il n'est pas parvenu à assainir de manière définitive ou satisfaisante les relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Celles-ci restent complexes et marquées par l'imbrication persistante des domaines de compétence du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec le recours désormais traditionnel aux articles « miroirs » dans les deux textes.

Il convient en outre d'ajouter - vous l'avez d'ailleurs rappelé, monsieur le ministre délégué au budget - que l'État, par le biais de mesures incluses dans le projet de loi de finances pour 2007, contribue à l'amélioration des comptes sociaux pour un montant total de 1, 3 milliard d'euros.

À l'inverse, le ministre délégué à la sécurité sociale et nos collègues de la commission des affaires sociales sont dans leur rôle lorsqu'ils nous rappellent que la question de l'apurement des dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale est bien loin d'être résolue.