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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 6 novembre 2006 à 15h45
Prélèvements obligatoires — Débat sur une déclaration du gouvernement
Mais la loi de financement de la sécurité sociale vous permet justement de vous prononcer chaque année sur les recettes de la sécurité sociale !
La question que vous avez soulevée cet après-midi n'est pas de savoir si vous allez approuver ou non les recettes de la sécurité sociale ; je sais bien que vous allez les approuver ! Et c'est précisément l'institution des lois de financement de la sécurité sociale, laquelle a fait l'objet d'une révision de la Constitution en 1996, qui vous permet de vous prononcer sur ces recettes !
La question est de savoir si nous considérons, aujourd'hui et pour l'avenir, que la sécurité sociale, qui est au coeur du pacte républicain, doit rester autonome.
Aujourd'hui, le problème que plusieurs d'entre vous ont soulevé touche au manque de clarté dans les rapports entre les comptes de la sécurité sociale et les comptes de l'État : on observe des flux en sens contraires dont le solde est très nettement, et depuis longtemps, en défaveur de la sécurité sociale.
