Intervention de Philippe Bas

Nous avons trop vu, en observant l'évolution de l'hôpital chez nos voisins anglais les désastres auxquels a conduit la gestion étatique de l'hôpital ! Il est très important qu'à l'avenir ce modèle ne devienne pas le modèle de gestion de notre assurance maladie. La fiscalisation des recettes affectées à la sécurité sociale n'est pas synonyme de l'adoption d'un système de protection sociale de type « beveridgien ».

Pour le Gouvernement, l'indépendance de la sécurité sociale reste une exigence fondamentale. Elle n'a naturellement aucune incidence sur cette autre exigence, elle aussi fondamentale, qui veut que tout citoyen ait le droit de constater par ses représentants la nécessité des contributions publiques. Je connais moi aussi l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ! La loi de financement de la sécurité sociale nous permet aujourd'hui de le respecter.

La question n'est donc pas de savoir s'il faut créer le vote sur les recettes de la sécurité sociale, mais s'il faut maintenir ce vote à part ou le fusionner avec le vote sur les recettes de l'État.