Intervention de Philippe Richert

Réunion du 6 novembre 2006 à 22h15
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété — Article 1er, amendement 2

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 2, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - L'article L. 215-3 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Art. L. 215-3.- Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont régies par les dispositions du titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par les dispositions du présent chapitre.

2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à propriété doivent avoir pour associés :

« - leurs salariés ;

« - les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété de l'habitat mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 215-1 ;

« - des collectivités territoriales ou leurs groupements dont le ressort territorial est compris dans la région où elles ont leur siège ;

« - des organismes d'habitations à loyer modéré ayant compétence pour intervenir dans la même région.

« Elles peuvent également admettre comme associés :

« - toute personne physique souhaitant participer bénévolement à leur activité ;

« - toute personne contribuant par tout autre moyen à la réalisation de leurs objectifs.

« Les dispositions du dernier alinéa de l'article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. »

La parole est à M. le rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion