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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 6 novembre 2006 à 22h15
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété — Article 1er, amendement 2
Philippe Richert, président :L'amendement n° 2, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article L. 215-3 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L. 215-3.- Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont régies par les dispositions du titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par les dispositions du présent chapitre.
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à propriété doivent avoir pour associés :
« - leurs salariés ;
« - les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété de l'habitat mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 215-1 ;
« - des collectivités territoriales ou leurs groupements dont le ressort territorial est compris dans la région où elles ont leur siège ;
« - des organismes d'habitations à loyer modéré ayant compétence pour intervenir dans la même région.
« Elles peuvent également admettre comme associés :
« - toute personne physique souhaitant participer bénévolement à leur activité ;
« - toute personne contribuant par tout autre moyen à la réalisation de leurs objectifs.
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. »
La parole est à M. le rapporteur.
