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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 6 novembre 2006 à 22h15
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété — Article 1er, amendement 3
Philippe Richert, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- L'article L. 215-4 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les statuts attribuent 50 % des droits de vote en assemblée générale à l'un des collèges, ou à un groupe de collèges dont les associés qui les composent se sont engagés par convention à ce qu'ils s'expriment d'une seule voix dans les assemblées générales de la société. »
2° Dans le dernier alinéa, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
La parole est à M. le rapporteur.
