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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 6 novembre 2006 à 22h15
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété — Article 1er, amendement 5
Philippe Richert, président :L'amendement n° 5, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le deuxième alinéa de l'article L. 215-8 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, est ainsi rédigé :
« En cas de changement du collège ou du groupe de collèges disposant de 50 % des droits de vote dans les conditions prévues à l'article L. 215-4, la société doit obtenir un nouvel agrément. »
La parole est à M. le rapporteur.
