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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 6 novembre 2006 à 22h15
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété — Article 1er
Gérard Larcher, ministre délégué :
Il nous semble effectivement plus utile que l'administration concentre ses vérifications sur le respect des conventions conclues avec l'État et des dispositions importantes de la réforme. L'objet de la réforme est centré sur l'accession sociale à la propriété, sur l'utilisation du dividende social, sur l'ancrage local : c'est autour de ces points-là, bien sûr, que l'État doit assurer le respect des engagements pris et des objectifs fixés.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
