Intervention de Gérard Larcher

Les SACICAP pourront s'appuyer sur les sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations. En outre, les dividendes versés par ces sociétés aux SACICAP fourniront les ressources financières permettant de mener les interventions sociales relevant du dividende social. Le contrôle de l'administration est semblable à celui qui est appliqué aux organismes HLM. Il nous paraît donc compréhensible que ce contrôle ne s'applique sur les filiales que dans la mesure où cela permet de vérifier que les conventions conclues sont bien respectées. Cela rejoint les observations que nous formulions précédemment.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.