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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 6 novembre 2006 à 22h15
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété — Article 1er, amendement 11
Philippe Richert, président :L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Dans le dernier alinéa de l'article L. 215-9 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, après les mots : « président du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou du directoire ».
La parole est à M. le ministre délégué.
