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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 6 novembre 2006 à 22h15
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété — Article 1er, amendement 15
Philippe Richert, président :L'amendement n° 15, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance mentionnée au I, remplacer les mots :
Le troisième alinéa
par les mots :
Les troisième à septième alinéas
La parole est à M. le rapporteur.
