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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 6 novembre 2006 à 22h15
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété — Article 1er, amendement 7
Philippe Richert, président :L'amendement n° 7, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée au I est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
