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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 6 novembre 2006 à 22h15
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété — Article 2
Le rôle des filiales des SACICAP exerçant des activités concurrentielles constitue un point important de la réforme.
Ces filiales permettront notamment de dégager des ressources financières alimentant le dividende social. Il est important que l'ensemble des SACICAP, représentées par leur union, prennent les engagements nécessaires à la constitution du dividende social et à son utilisation.
La convention qui est en cours de préparation prévoit - et cela illustre la réponse que j'ai faite voilà un instant à M. Repentin - que le montant du dividende social utilisable chaque année représente au moins 50 millions d'euros pour l'ensemble des sociétés.
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l'État soit informé sur la constitution du dividende social.
