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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 6 novembre 2006 à 22h15
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété — Article 4, amendement 9
Philippe Richert, président :L'amendement n° 9, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L.422-4-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les sociétés anonymes de crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent la majorité du capital de la caisse centrale des sociétés anonymes de crédit immobilier. Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse centrale.
2° À compter de la date à laquelle les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent la majorité du capital du Crédit immobilier de France développement :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « et leur caisse centrale » sont supprimés.
b) les deux dernières phrases du sixième alinéa et les deux derniers alinéas sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
