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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 6 novembre 2006 à 22h15
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété — Article 4
Gérard Larcher, ministre délégué :
Le Gouvernement comprend la volonté de la commission de préciser à quelle date l'adossement devient possible ; c'est pourquoi il est favorable à cet amendement.
