Intervention de Bernard Vera

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette « discussion express », je formulerai quelques observations.

La simple lecture des articles 1er et 2 de ce projet de loi pourraient évidemment nous inciter à penser que le nouveau statut des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et leurs obligations au regard des problèmes de logement des plus modestes présentent des garanties suffisantes quant au maintien de leur objet social.

Toutefois, en y regardant d'un peu plus près, un certain nombre de remarques s'imposent.

Premièrement, le « dividende social » revient, dans les faits, à faire financer la solidarité en faveur des mal-logés par les emprunteurs, c'est-à-dire les accédants à la propriété, qui sont souvent des salariés modestes.

Le résultat financier des SACICAP dépendra en effet des remboursements excédentaires, capital et intérêts, des emprunts souscrits par les accédants et du produit des ventes de biens immobiliers détenus par les sociétés.

Deuxièmement, pourquoi un tel effort n'est-il pas demandé, par exemple, aux sociétés immobilières d'investissement cotées, qui bénéficient, elles, depuis 2003, d'un régime dérogatoire d'imposition de leurs résultats, lequel limite à 16 % le taux applicable aux plus-values constatées ?

S'il fallait financer l'effort national pour le logement des plus modestes et donner corps, par exemple, à l'opposabilité du droit au logement à tout autre droit, ce serait une solution au moins aussi pertinente que celle qui est proposée dans le présent projet de loi.

Enfin, troisièmement, comment ne pas souligner une fois encore que ce prélèvement durablement organisé sur les ressources des sociétés de crédit immobilier va de pair avec un désengagement constant de l'État en matière de politique du logement ? Malgré vos affirmations, monsieur le ministre, la simple lecture des crédits de la mission Ville et logement pour 2007 illustre une telle situation.

Derrière un habillage budgétaire qui laisse croire à un accroissement de la dépense destinée à la réalisation du programme national de rénovation urbaine, on procède, une fois encore, à la contraction des dépenses relevant d'autres chapitres, notamment en matière d'aides personnelles au logement, de construction et de rénovation des logements sociaux ou d'aides à l'accession à la propriété.

Ainsi, la majoration de 150 millions d'euros des crédits de paiement du programme national de rénovation urbaine est gagée non seulement par la réduction de 200 millions d'euros des crédits destinés au financement des aides personnelles, mais aussi par une baisse de 70 millions d'euros des sommes consacrées à l'accession à la propriété et par une diminution de 90 millions d'euros du montant précédemment réservé aux PLA-PALULOS, les prêts locatifs aidés et primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale.

Il convenait d'apporter ces éléments au moment où nous devons nous prononcer sur ce texte, que, pour notre part, nous ne voterons pas.