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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 mars 2005 à 16h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Adoption d'un projet de loi
Jacqueline Gourault, rapporteur :Enfin, ce projet de loi permet l'adaptation de nos normes, en termes de droit du travail, au droit communautaire.
En effet, une véritable politique sociale communautaire s'est récemment développée, sans distinguer emplois publics et emplois privés. Il s'agit en particulier de la directive du 28 juin 1999, qui précise que la « forme normale de travail est la relation de travail à durée indéterminée ». Or, la pratique des contrats à durée déterminée au sein de la fonction publique s'est largement développée dans notre pays, alors que, comme chacun le sait, le recours aux contractuels doit demeurer une exception au principe selon lequel les emplois publics sont occupés par des fonctionnaires.
