Intervention de Jacques Mahéas

La transposition de la directive européenne ne vous obligeait pas, monsieur le ministre, à banaliser, voire à balkaniser la fonction publique, dont les grands principes, inscrits dans le statut, doivent, au contraire, être préservés et affirmés. Dans une société fragmentée, marquée par l'inquiétude et le repli sur soi, c'est une garantie essentielle pour le citoyen que de pouvoir s'adresser à un fonctionnaire compétent et impartial.

Il faut bien être conscient du fait que c'est moins le statut que son application qui pose aujourd'hui un problème. C'est pourquoi il semble illogique de différer encore ce grand projet de modernisation de la fonction publique promis depuis le début de la législature. Il ne sera probablement pas soumis au Parlement avant l'été, puisqu'il ne figure au calendrier prévisionnel ni de l'Assemblée nationale ni du Sénat.

Notre commission des lois se pose la même question, qui parle, visiblement par défaut, de « soutenir le projet de loi tout en attendant une véritable modernisation de la fonction publique », et qui se réjouit qu'il n'y ait pas recours à des ordonnances et que le texte « constitue une solution adaptée au regard des obligations communautaires » ! C'est là un discours bien peu enthousiaste !

S'agirait-il de délibérément « saucissonner » les textes, empêchant ainsi toute vision d'ensemble cohérente et permettant de remettre en cause le statut par petites touches plus discrètes ?